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2 866 résultats pour « répartition des sièges entre les collèges »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de sièges revenant à chaque liste de sorte qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en l'espèce,

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55059

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CC

civ1

61372399cd5801467740be0e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) société anonyme, dont le siège

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550eb

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, CE DERNIER TEXTE IMPOSE LA REPARTITION PREALABLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN NE CONSTATANT PAS L'OBSERVATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

dans l'évolution de sa rémunération et qu'au regard du Niveau de rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa2

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE

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soc

6079b2009ba5988459c54f8e

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES PUISQUE LE CUMUL DES RESULTATS ANNUELS DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE 1952-1965 FAISAIT RESSORTIR, APRES LES PRELEVEMENTS CI-DESSUS, UN REPORT

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soc

6079b1919ba5988459c52936

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

les sièges entre les collèges, décision contre laquelle l'employeur avait formé un recours hiérarchique ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable faute d'intérêt à agir, le jugement attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10327

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

entre l'ensemble de ses collègues de travail, engendrant des retards dans leur propre activité, avançant que « s'il était possible mais compliqué de pallier à son absence de manière temporaire, cela devenait

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soc

6079b21a9ba5988459c55c88

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NEOGRAVURE-CRETE-DESFOSSES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 NOVEMBRE 1975 SELON UN VOTE GLOBAL ET NON PAR COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU MEME

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soc

6079b2019ba5988459c55050

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DES SIEGES DEMANDEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (C.G.T.), IL N'Y AVAIT PLUS DE DESACCORD SUR CE POINT, NI OBLIGATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D'ENSEMBLE ; QU'ENFIN LES BULLETINS DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement

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soc

6079b2049ba5988459c5533c

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

" OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX, ALORS, ENFIN, QUE LA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

la liste Sud et deux sièges à la liste CGC ; qu'un désaccord est intervenu quant à la répartition des sièges entre les listes CGT et Sud Chimie ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02444

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

de suppléant et/ou de titulaire doit être pourvu dans chacun des collèges, le fait de voter pour chaque catégorie de siège à pourvoir dans chacun des collèges ne contrevient pas au principe du scrutin

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cr

613725d9cd58014677420ff2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée à Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

l'espèce, il était constant que 12 sièges étaient à pourvoir dans le collège employés ; qu'il résulte du jugement que le protocole d'accord préélectoral précisait que les électeurs du collège employés

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa66

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc5f

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY

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civ1

61372296cd580146773fed05

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Thierry, Renard-Payen, conseillers, M.

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