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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10581
21 juin 2016
de sièges revenant à chaque liste de sorte qu'il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en l'espèce,
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8 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL
civ1
61372399cd5801467740be0e
3 juillet 2001
ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) société anonyme, dont le siège
6079b2019ba5988459c550eb
21 janvier 1972
DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, CE DERNIER TEXTE IMPOSE LA REPARTITION PREALABLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN NE CONSTATANT PAS L'OBSERVATION
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790
25 mai 2018
dans l'évolution de sa rémunération et qu'au regard du Niveau de rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération
6079b2179ba5988459c55aa2
22 juillet 1975
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE
6079b2009ba5988459c54f8e
12 mai 1971
POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES PUISQUE LE CUMUL DES RESULTATS ANNUELS DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE 1952-1965 FAISAIT RESSORTIR, APRES LES PRELEVEMENTS CI-DESSUS, UN REPORT
6079b1919ba5988459c52936
16 décembre 1997
les sièges entre les collèges, décision contre laquelle l'employeur avait formé un recours hiérarchique ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable faute d'intérêt à agir, le jugement attaqué
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10327
27 mars 2019
entre l'ensemble de ses collègues de travail, engendrant des retards dans leur propre activité, avançant que « s'il était possible mais compliqué de pallier à son absence de manière temporaire, cela devenait
6079b21a9ba5988459c55c88
21 juillet 1976
AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NEOGRAVURE-CRETE-DESFOSSES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 NOVEMBRE 1975 SELON UN VOTE GLOBAL ET NON PAR COLLEGE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU MEME
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9 novembre 1971
DES SIEGES DEMANDEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (C.G.T.), IL N'Y AVAIT PLUS DE DESACCORD SUR CE POINT, NI OBLIGATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D'ENSEMBLE ; QU'ENFIN LES BULLETINS DE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292
3 mars 2021
Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement
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19 décembre 1972
" OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX, ALORS, ENFIN, QUE LA
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951
19 novembre 2008
la liste Sud et deux sièges à la liste CGC ; qu'un désaccord est intervenu quant à la répartition des sièges entre les listes CGT et Sud Chimie ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02444
8 décembre 2010
de suppléant et/ou de titulaire doit être pourvu dans chacun des collèges, le fait de voter pour chaque catégorie de siège à pourvoir dans chacun des collèges ne contrevient pas au principe du scrutin
cr
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5 février 2003
de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée à Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433
19 avril 2023
l'espèce, il était constant que 12 sièges étaient à pourvoir dans le collège employés ; qu'il résulte du jugement que le protocole d'accord préélectoral précisait que les électeurs du collège employés
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9 juillet 1979
ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE
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28 février 1980
DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY
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19 mars 1996
Thierry, Renard-Payen, conseillers, M.
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