civile ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit instantané consommé dès le premier acte de remise et qui se renouvelle à chaque nouvelle remise obtenue dans les mêmes conditions ; que si la prévention

Une enquête préliminaire a été ouverte suite à la réception, par l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), le 5 octobre 2012, d'un renseignement anonyme

implique le recours à une manipulation ou à un traitement, illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à altérer la composition physique ou la substance de la denrée ; que la prévention

règlements sous peine, en cas de violation de prescription légale susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, de voir invalider la procédure par l'autorité judiciaire saisie des faits de la prévention

. ; qu'il ressort des investigations entreprises que Pascal X... a conservé cette somme pendant le temps visé à la prévention ; que contrairement à ce que soutient le prévenu cet encaissement personnel

des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en rétention

de sa mère agent immobilier, le permis de construire étant le préalable incontournable à toute construction immobilière ; que dès lors, le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention

relevée d'office par les juges du fond ; que la prescription, en matière de recel, court du jour où celui qui a reçu les biens recélés s'en est dessaisi ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention

travaux d'aménagement du sous-sol et du rez-de-chaussée en surface commerciale qu'il avait réalisés n'en modifiaient pas l'affectation primitive, la Cour ne pouvait le retenir dans les liens de la prévention

qui ne possède pas la largeur d'un pied ; qu'il attendait de recevoir une aussière d'un diamètre de 6 cm et qu'il allait donc devoir rester accroché au navire seulement par une main ; il assurait la réception

Jean-Pierre Y... rappelaient aux enquêteurs les différentes plaintes qu'ils avaient été amenés à déposer depuis trois ans notamment à la suite du vol avec effraction dont ils avaient été victimes, de la réception

revenu antérieur, circonstance inopérante au regard de l'objet du litige, sans rechercher si, pour ce qui concerne précisément l'établissement de la déclaration de revenus 1995, seule visée à la prévention

et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

décembre 1984 qui prévoit que les mentions concernant la composition du produit vendu doivent figurer sur les documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise, faits non visés par la prévention

Z... ne sont étayées d'aucun début de preuve ; que Roger X... sera en conséquence déclaré coupable des infractions qui lui sont reprochées dans les termes de la prévention ; que, compte tenu de certaines

plan particulier de sécurité et de protection de la santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception

PROVISOIRE DES TRAVAUX, ASSORTIE OU NON DE RESERVES, QU'A LA CONDITION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE SOIT EFFECTIVEMENT PRONONCEE, FAUTE DE QUOI LE CHANTIER RESTE JURIDIQUEMENT EN COURS, L'ENTREPRENEUR

X... sur la base de sa seule présence supposée dans un véhicule destiné à réceptionner des ballots de stupéfiants sur le territoire national, mais sans justifier en quoi il aurait lui-même participé à

partie prétendue manquante de la conversation ni ne demande de supplément d'information à ce sujet, à supposer même que celui-ci soit réalisable ; que deux messages ne seront pas retenus dans la prévention

enquête sous la forme préliminaire, ayant abouti à la comparution devant le tribunal correctionnel : (...) de Michel Z..., en sa qualité de dirigeant de fait de l'ensemble de ces sociétés, sous la prévention