octobre 1990, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la rétractation ainsi prononcée, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la rétractation d'une décision entraîne l'annulation

Douanes et Droits indirects a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une hypothèque provisoire sur le domaine viticole appartenant à la SCEA ; que la SCEA ayant demandé au juge de rétracter

immédiatement suivie de sa rétractation, la cour d'appel a considéré que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision

de licenciement ; mais un employeur peut rétracter une décision de licenciement dès lors que le salarié y consent ; qu'en l'espèce, Me Z... a manifesté sa volonté de rétracter la décision de licenciement

que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990), d'avoir admis la validation gratuite, en vue de la liquidation des droits à pension de retraite

MANDATAIRE JUSTIFIANT PERSONNELLEMENT D'UN POUVOIR SPECIAL, POUR EN DEDUIRE L'IRRECEVABILITE EN LA FORME DUDIT POURVOI ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LA REQUETE TENDANT A LA RETRACTATION

matière de référé, a dit non sérieusement contestable la créance de la Société d'expansion du spectacle et l'a condamnée à payer une provision de 5 955 228 francs ; Attendu que cet arrêt a été rétracté

X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile lorsque la caducité de la demande sanctionne

le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administrateur et de la disposition de ses biens ; que le jugement qui rétracte

recevabilité des pourvois : Vu les articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Attendu que l'association Espoir et vie s'est pourvue en cassation contre deux décisions

avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon de leur progiciel "Horas"; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la portée générale de la procédure de rétractation

et mainlevée de la mesure autorisée ; qu'en déclarant néanmoins la société irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 motifs pris que « la rétractation est le fait par

syndicats, le demandeur devrait nécessairement appeler à cette instance l'ensemble des parties requérantes et non réserver le débat contradictoire à certaines d'entre elles ; qu'en effet, en cas de rétractation

(la société BKC) à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à la société Transports agricoles plaisirois, filiale de la société Hesnault, a rétracté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable faute de demande préalable de rétractation du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut contester les comptes qui lui

sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant pourtant que le salarié, par courrier déposé le 29 juillet 2015 au siège de l'entreprise, déclarait rétracter sa décision du 26 juin 2015, la cour d'appel

obtenir la modification ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la juridiction des référés peut modifier ou rétracter

cette demande n'avait pas été notifiée, a formé tierce opposition ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupante, l'arrêt, qui a accueilli la voie de recours et rétracté