défense n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge ne peut pas, lui non plus être accueilli; qu'en effet, les éléments à charge, constitués par les déclarations des plusieurs jeunes

Lemoine conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; " alors, d'une part, que la personne mise en examen peut signaler au juge d'instruction tout changement de son adresse personnelle ; que ce n'est que lorsque la personne mise en examen substitue à son

il était lui-même en possession dans le cadre de l'information qu'il avait en charge et pour laquelle il avait mis en examen Charles Y... et que cette transmission directe de magistrat instructeur à magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M.

, MIS EN CAUSE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EXERCANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, LESQUELS ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN DELIT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, AINSI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., conseiller rapporteur, M.

ayant eu en charge l'instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'accorder

chargé de l'instruction intervient lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, ce qui suppose nécessairement que le magistrat accomplisse des actes d'instruction pour permettre cette mise en état

Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

ces deux magistrats ont été spécialement chargés des affaires de mineurs ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour incompétence, la chambre de l'instruction

TANDIS QUE LES PROCUREURS GENERAUX CONTINUENT D'ENVOYER RITUELLEMENT DES RAPPORTS AU GARDE DES SCEAUX, POUR SOLLICITER SES INSTRUCTIONS SUR LES REQUISITIONS A PRENDRE, SUBSTITUTS ET JUGES D'INSTRUCTION

Il en découle que le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 4.

qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre de l'instruction, procédure dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant