Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

cocontractants ne se connaissant pas antérieurement, que l'acheteur ait versé l'acompte sans exiger au préalable d'être garanti contre une éventuelle défaillance du vendeur; qu'une telle garantie intervenant

d'obligation entre le délégué et le délégataire ; que ce nouveau rapport est indépendant du rapport préexistant entre le délégant et le délégataire, si bien que le délégué ne peut valablement opposer

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Pour dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

les propriétaires à concurrence de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et condamné, dans les rapports entre codébiteurs solidaires, l'agence immobilière

collective à l'égard du cédant, déclarer à la fois la créance objet de la garantie et la créance cédée en garantie, l'arrêt constate que la banque n'a déclaré que le solde débiteur du compte de la société

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Roger, avocat de la SFAC, les conclusions de M.

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mabilat, rapporteur, MM.

Y..., médecin, et de Mme Z..., pharmacienne, recherché la garantie des assureurs respectifs de ces derniers, la Médicale de France et la Mutuelle d'assurance des pharmaciens ; Attendu que la Médicale

fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a, après expertise, assigné la société EEE en réparation et que celle-ci a appelé en garantie

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

de la dépréciation des stocks décidée par la société X... et fils et mise à sa charge au titre de la garantie d'actif et de passif du 8 juillet 1993 n'était pas précisée au rapport de sorte que rien n'établissait