Z..., personne interviewée, avait reconnu le sens général de sa déclaration ; "3°) alors que, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée, comme l'y invitaient les

Le 12 mars 2021, par trois décisions, la directrice de greffe a déclaré les trois décisions luxembourgeoises exécutoires en France. 6.

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

, et les mentions de l'arrêt doivent identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers

[R] a été engagé en qualité d'assistant directeur d'hébergement chaîne par la société Méridien (la société) le 29 septembre 1980 puis détaché le 1er décembre 2002 pour occuper le poste de directeur général

D... qui exerçait contre la société Bâtiment Périgourdine et la MAAF, non une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances mais une action en garantie, n'avait pas à justifier du

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, la somme de 355 436,20 francs ; "aux motifs que, aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son

La société Generali assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

pourtant pas de nature à exclure la qualification de congrès au sens de cette tolérance administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du

France contre laquelle n'est dirigé aucun moyen des pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par décision n° 98-D-34 du 2 juin 1998, statuant sur la saisine de la société TAT européan airlines

formé par : - la CAPAVES, représentée par le président de son conseil d'administration, - le Groupe ARIES, représenté par le président de son conseil d'administration, parties civiles, contre

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

contre la décision de la CPAM d'Indre-et-Loire ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle à M.

de l'Assedic avait proposé à l'Unedic une décision extraordinaire d'intervention de l'AGS, qu'il n'apparaissait pas que l'AGS avait, avant de prendre sa décision, tenté d'argumenter qu'il n'y avait pas

irrecevable les prétentions dirigées contre [U] [IE] par la société Allianz IARD dans le cadre de son action directe contre la société MAAF assurances, qu'[U] [IE] était décédé en décembre 2014 et qu'il

cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute