2009 et de n'avoir pas, d'emblée, rejeté le recours formé par la société Monabanq contre la décision de la commission de surendettement des Pyrénées-Orientales du 8 janvier 2009 comme n'étant pas motivé

Jean-Christophe, ... (7e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement

suspensif d'exécution ; que lorsque le pourvoi en cassation est suspensif, le délai de deux mois pour introduire un recours en révision contre une décision prononçant le divorce frappée de pourvoi ne

aux motifs que la société Galian Assurances ne justifiait pas de son intérêt à agir ; qu'à cet égard, l'exposant rappelait qu'aucun recours n'avait été exercé à l'encontre de cette décision de sorte que

X... ; AUX MOTIFS QUE c'était à tort que le premier juge avait considéré que la demande de transfert intégral était irrecevable en l'absence de l'organisme social émetteur et créancier des cotisations

CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la Sarthe, de la Vendée, du Loir et Cher, parties civiles, contre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déclarant l'appel recevable, confirmé la décision déférée qui déclarait recevable la tierce opposition formée par la société KUBOTA à l'encontre du jugement

; qu'en déclarant cependant recevable la demande de M.

CLAUDE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

irrecevable l'appel interjeté par M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

et l'autre à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision, et, sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile

décision frappée de pourvoi est par conséquent susceptible d'un déféré des chefs de dispositif déclarant irrecevables les conclusions transmises par Mme [X] le 9 août 2022 et la déclarant irrecevable à

X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la fraude commise par M.

que, si l'arrêt rendu sur tierce opposition déclarait l'action possessoire de Mme C... irrecevable à l'égard des tiers opposants, une telle décision n'empêchait en rien l'exécution par la SCI Florilege

législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, sans avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel dont relève ce débiteur ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant Mme [L] irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'était pas débitrice ni propriétaire du bien saisi, après avoir constaté que ce bien constituait la résidence

[N], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 août 2023. 5. M. [N] a relevé appel de cette décision le 11 septembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière ; Sur le moyen unique pris en sa