Jean Y..., demeurant ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège

X..., pour déterminer son aptitude à reprendre son poste de travail faisait suite à un arrêt maladie et non à un arrêt de travail en raison de l'accident dont il avait été victime le 12 juillet 1993 ;

primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié le 3 mars 2010 à l'employeur une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X..., la veuve

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

[E] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat National des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

pendant plus de deux ans toute proposition de reclassement de la part de son employeur ; que ce dernier s'est donc trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir une activité professionnelle à son salarié

lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression du poste qu'elle occupait par suite d'une réduction des prestations imposées par le client; qu'après avoir signé un reçu pour solde

Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société anonyme laboratoires Beaufour, dont

Y..., dont elle ruinait publiquement la réputation et la capacité même à répondre à ses devoirs les plus élémentaires, ce qui justifiait une perte de confiance totale et définitive de l'employeur ; qu'en

apos;espèce, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ayant rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement, ''le licenciement intervenu, suite au refus de la salariée

Y..., huissier de justice à Metz, en date du 6 juin 1996, et encore moins s'être heurté à l'inertie ou au refus de son employeur ; que, de plus, la cour d'appel a jugé que le fait que la délivrance du

les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ni la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni la lettre de licenciement n'y font allusion ; que le seul motif invoqué de la rupture

au motif inopérant qu'à la date de reprise du site, le 1er juillet 2015, la société ACI n'avait connaissance que d'un refus par le salarié et pas encore de son accord dont elle a été informée le 3 juillet

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que la salariée expose que l'employeur a refusé de lui octroyer

La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait avoir donné suite aux demandes de la salariée, tant en matière de formation que de reclassement à plusieurs reprises, cette dernière n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés, soit en matière bancaire, de la

concernent le nombre de juges prescrit pour concourir à la décision, mais non pour en donner lecture ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société EGCA, dont

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans