à de nouvelles tâches tenant compte de ses restrictions d'aptitude et n'avait reçu aucune observation du médecin du travail, d'autre part que le salarié ne présentait pas les qualifications suffisantes

Or, le logiciel utilisé à cette époque au sein de l'entreprise par les salariés comme M.

et aient été à l'origine de rappels à l'ordre voire de sanctions ; que l'employeur n'établit pas davantage que le salarié ait, par incompétence ou désinvolture, été à l'origine d'une quelconque rupture

à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels

; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

) accordées aux salariés du panel utilisé par M.

par un contrat de louage de service, c'est-à-dire placées dans un lien de subordination par rapport à l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que tel n'était pas le cas de Carlos Z..

X... par l'article du 11 juin 2008 les autres faits reprochés étaient d'avoir utilisé les moyens financiers de l'association et refusé le lien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

l'entreprise ne permet pas d'établir « qu'elle a été écartée délibérément » et « qu'aucun élément ne permet de retenir que Mme [Z] a écarté délibérément la salariée des discussions

dans les entreprises de plus de vingt salariés, que la société a un effectif supérieur à vingt salariés, qu'au regard du contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective

Z... indiquant avoir croisé et salué le salarié à son arrivée sur le parking quittant l'entreprise et s'excluant lui-même du déjeuner sans l'en informer, la teneur du message adressé à M.

même période alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments ci du ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

que sur le grief concernant les refus d'affectation, la société Suez International reproche au salarié d'avoir refusé, sans explication, par mail du 13 mai 2010, un poste de responsables des affaires financières

ALORS QUE la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé et celle des autres caractérise une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire) Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre de l'ITRC ; Aux motifs que : « il est

et que l'effectif attribué de l'entreprise était de 283 salariés en 2008 et l'effectif pris en charge de 459 salaries, selon les données fournies dans le rapport annuel du service médical d'entreprise

Voire attitude pourrait avoir pour conséquence le refus de certification, ce qui poserait de sérieuses difficultés à la société pour le référencement chez ses principaux clients. * nous avons remarqué

attestent qu'elles étaient amenées à utiliser l'ordinateur de la salariée à des fins strictement professionnelles pour effectuer des recherches de courrier en son absence, que la salariée rencontrait

Il m'a dit qu'il allait lui faire payer son refus et que s'était lui le patron et qu'elle n'avait pas à refuser.