tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue

(Cher), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'une procédure de redressement judiciaire, demande transmise par lettre du 14 février

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 5 juin 2003 par le premier président de la cour d'appel de Lyon le déboutant de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée

W... ont présenté une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel

Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime des affaires n° 11/01354 et 11/01352 l'opposant au syndicat des

, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président

X..., tendant à la récusation de tous les magistrats composant la deuxième chambre sociale de ladite cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle

pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président

X... a été relaxé des poursuites du chef d'escroquerie à l'assurance et que l'autre procédure a été classée sans suite et alors, ensuite, que le doute, même légitime, et la suspicion n'étaient pas de nature

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 12 février 2013 ayant rejeté la requête en suspicion légitime visant le président

, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel

. : SUSPICION LEGITIME M.

est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

X..., avocat au barreau de Colmar, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant comme conseil de discipline, a, le jour même de la séance, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

X..., tendant à la récusation des magistrats composant la "deuxième chambre civile" de la cour d'appel de Caen et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée

Eric X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Montpellier d'une affaire de contredit à l'occasion d'un litige opposant

Conformément aux dispositions de l'article 348 du code de procédure civile, si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile

de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'instances en référé pendantes devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, statuent sans qu'il résulte de

Jacques X..., demeurant ... à Saint-Gervais, Saint-André de Cubzac (Gironde), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une instance