CLINICA JOURDAN a formé un recours contre une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, qui n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à la demande qu'elle lui avait adressée le

caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles par décision notifiée le 22 juillet 2004 ; que la société, après rejet

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet

de la sécurité sociale, ensemble les articles L 141-1 et L 141-2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant qu'il ne pourrait être ordonné qu'une seule nouvelle expertise, ce qui l'a conduite à rejeter

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet

la Drôme que, le 17 juin 1988, la société Chirouze frères a adressé sa réclamation, avant, celle-ci étant restée sans réponse, de l'assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de son rejet

fiscale leur a notifié, le 31 janvier 2006, une proposition de rectification retenant la déchéance de ce régime de faveur, en l'absence de revente ; qu'après mise en recouvrement des droits rappelés et rejet

jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au cas présent, une décision de rejet

Var (la caisse) la révision du montant de cette pension et le versement d'un rappel ; que la caisse a refusé, invoquant la forclusion ; qu'il a alors saisi la commission de recours amiable, puis, sur rejet

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et

[S], avocat exerçant au sein de la société Lex et Cos, a formé un recours contre la décision implicite de rejet de sa requête aux fins de communication de diverses pièces ; Attendu que, pour rejeter

[D], avocat exerçant au sein de la société Lex et Cos, a formé un recours contre la décision implicite de rejet de sa requête en rétablissement de l'accès de cette société à la Caisse des règlements

faisait valoir que le contrat de location du matériel en cause, signé le 6 février 2007, n'avait jamais pris effet puisqu'il avait été conclu sous la condition prévoyant la résolution de plein droit et le rejet

n'ayant pas statué dans les trois mois, Mme X... a, le 28 mars 1991, saisi de la contestation le président du tribunal de grande instance ; que, par décision du 20 novembre 1991, le bâtonnier a rejeté

PORTERAIT SUR DU MATERIEL USAGE, ALORS QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE UN "CHARGEUR" NEUF, S'EST BORNEE A ORDONNER LA RESTITUTION DUDIT CHARGEUR EN SON ETAT USAGE ACTUEL, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DU REJET

Les consorts [C]-[T] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 9 avril 2010 avec effet au 31 octobre 2010 est valable et de rejeter implicitement leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent

du Code général des impôts, dans ses rédactions successivement applicables ; qu'elle a, par réclamation des 2 et 30 novembre 1993, sollicité la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet

de l'autorité compétente qui aurait fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'en conséquence, le silence gardé par la commune à l'égard de Monsieur Y..., ensuite de son recours gracieux, vaut rejet