septembre 1986 ; que la banque s'est opposée à cette demande en faisant valoir que le bon avait été remboursé ; Attendu que M.

de la somme acquittée au titre de la transaction intervenue avec l'administration des douanes ; Attendu que la société Pat and Val fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société Tahiti

déplacement invoqués par X... pour rendre visite à son fils hospitalisé ne sont pas justifiés ; "alors, que dans ses conclusions d'appel (page 6), X... faisait valoir à l'appui de sa demande de remboursement

L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du

151,25 francs ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle, en faisant valoir qu'elle avait confié à la société RTD des marchandises d'une valeur de 49 104,98 francs, à ne livrer que contre remboursement

de frais de déplacement depuis 1993, et de sa demande de résiliation du contrat de travail, alors, selon le deuxième moyen, que le remboursement forfaitaire de frais constitue un élément de la rémunération

Le 14 octobre 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement d'heures de délégation payées depuis mars 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

faute grave le 4 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cessant de lui rembourser ses frais de déplacement, l'association L'Essor a

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

En 2008, le remboursement annuel prévisionnel s'élevait à 51 108 alors que l'excédent brut d'exploitation ne s'élevait qu'à 4918 €, en 2009 le remboursement annuel prévisionnel s'élevait à 57 948 alors

La société fait grief aux arrêts de la condamner à rembourser à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest une somme correspondant aux avances consenties par cette dernière dans le cadre de la liquidation judiciaire

dette de remboursement du prêt du 9 octobre 2007, non pas à compter de son échéance contractuelle unique (le 21 juin 2010, qui est la date du décès de Marie Z...

par ce dernier ; qu'en conséquence, il appartient au voyageur représentant placier qui sollicite le remboursement par l'employeur des frais de déplacements de justifier de la réalité des déplacements

unique de cassation, pris de la violation des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1992) de les avoir déboutés de leur opposition à commandement alors, selon le moyen, que le déblocage du solde du prêt et le remboursement

diverses demandes et que la société JBS a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que la société JBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser