de préserver et qu'il est nécessaire d'avoir un mot de passe pour y accéder, ce qui est le cas en l'espèce ; que, ce que soutient le mis en examen repose uniquement sur un article de doctrine qui ne tient

pour les mêmes faits par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juillet 2001 et a prononcé sa mise en accusation du chef d'importation illicite du Maroc sur le territoire

crus, de spiritueux et ce, avec cette circonstance que les recels ont été commis en bande organisée ou facilités par l'exercice d'une profession, en l'espèce celle de transporteur ; "alors que le juge

Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation

Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils

novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger

Christine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation d'assassinats

Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

violation de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, et à des réparations

Rose-Mary épouse X..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y

l'ancien Code pénal, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir jugé le licenciement de M.

. ; qu'il s'ensuit qu'un complément d'enquête diligenté au travers d'une commission rogatoire n'est ni utile ni nécessaire ; que, s'agissant de fait de contrebande, il appartient à Job X... d'apporter

S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis et, recevant les parties civiles en leur constitution l'a également condamné à verser à ces dernières la somme de 20 000 francs en réparation

des juridictions répressives, le ministère public doit être entendu au second comme au premier degré de juridiction, même lorsqu'il ne s'agit plus que de réparations civiles ; qu'en statuant comme elle

Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés à des peines d'amende. 7.

" ou " alors vous habitez un cinq étoiles " franchit alors un degré dans l'accusation en affirmant "le maire Guy A... a couvert tous ces abus pendant des années" pour se terminer par " le maire actuel

Les juges retiennent que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le fait d'écrire que M.