, constituant des décisions soumises à l'obligation de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 relèvent du champ de l'article 24 précité ; qu'en conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer

L. 421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non seulement en 1995 avec un objectif de 130 à 150 pilotes, selon les débats se déroulant au Sénat publiés le 16 novembre 1994 au JO

résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n°

le 1er septembre 1993 et mise en vigueur le 26 mars 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière, a déclaré

la Sati prétend aux honoraires relatifs aux exercices 1996/1997 et 1997/1998 au motif que sa rémunération aurait été débattue et approuvée lors de l'assemblée générale, celle de 1995 ayant été ultérieurement

L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué

sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons du lotissement d'Anthéor ; que l'ARPLA a assigné les époux X..., auxquels elle reprochait

seulement de la date d'application de cet accord, soit 1990 ; qu'en se bornant à dire que l'accord ACAP 2000 a été respecté puisque le salarié a évolué de 95 points en 34 ans, ce qui excède le minimum

ont été inscrits au tribunal de commerce de Cannes respectivement le 25 mars 1991 et le 11 août 1994 conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978", sans

1990.

mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1,

28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code

du chiffre d'affaires livré et réglé) ; qu'aux termes d'un avenant du 14 novembre 1992 faisant suite à un entretien du 27 juillet 1992, il a été convenu qu'Eric X... ne prospecterait plus les grandes

U... est passé au coefficient 255 en septembre 1992, puis 270 en octobre 1992, puis 285 en octobre 1997 ; qu'en septembre 1999, M.

les prescriptions du décret du 22 janvier 1919 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les règles prévues par l'article 7 de ce décret, dont la violation est alléguée, visent les saisies et non

incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

classées a procédé le 23 janvier 1997 à une visite du parc de stationnement dont vous assumez la responsabilité à Paris 1er place du Marché Saint-Honoré.

et qu'il a été embauché en qualité d'agent de production au coefficient 160 à compter du 1er février 1995 puis qu'il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée daté du 23 avril 1996 à partir du 1er

L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998 n'est applicable qu'au producteur d'une base de données ayant pris l'initiative et le risque des investissements

: niveau 13, échelon 6 (avancement au choix), -en mai 1990 : niveau 13, échelon 7, -en janvier 1994 : niveau 14, échelon 7 (avancement au choix), -en mai 1994: niveau 14, échelon 8, -en janvier 1998