de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre,

La transaction consécutive à la rupture d'une relation de travail est un contrat par lequel l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation

X... tout droit à commission sur les opérations conclues dans le secteur géographique dont il était contractuellement chargé pour la période postérieure à 2002 tout en relevant que le contrat n'était pas

de mon contrat de travail à vos seuls torts » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

pas fait, la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était

de la prothèse mais que les raisons de cette rupture étaient « difficiles à déterminer », la cour d'appel s'est contentée de constater que la preuve d'une cause exogène n'était pas rapportée ; qu'en statuant

anticipée du contrat de qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'inexécution par l'employeur de l'une des obligations essentielles du contrat et que le paiement opéré en

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les points de contestation entre les parties, que les seuls points de contestation dont la Cour demeure aujourd'hui saisie par suite de la rupture du contrat d'agence

du contrat par la société BUROCA ; qu'en l'absence d'élément pertinent, ce projet de création avant la rupture du contrat ne peut être imputée à faute au salarié ; que le débauchage du personnel, tel

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2009), que le 19 décembre 1992, Mme X... a été engagée par la société Europe News opération

de travail, un nouveau contrat dont l'exécution est fixée au terme du premier ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 23 octobre 2009 était illicite quand elle avait constaté qu'à la date

X... a été engagé par la société Bernardaud, dès le 11 mars 2002, avant même la rupture de son contrat de travail, de sorte que le véritable motif de la démission était donc la nécessité pour le salarié

du contrat de travail se trouvait justifiée par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat

du licenciement ; que, sur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société en nom collectif [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], contre

à l'encontre de la société Synergie tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et à la nullité de la rupture.

Il serait en effet pour le moins aberrant de rémunérer plusieurs opérateurs alors qu'un seul a concouru à l'opération sur une seule et même opération.

de mandat comme elle l'avait fait le 11 janvier 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans les contrats

, mais l'ont été a posteriori, « dans le cadre de la mesure de constat opérée avec l'assistance d'un technicien informatique du 25 mai au 6 juin 2012 » ; qu'en acceptant de valider une qualification de