dispositions de droit interne que doit être examinée la régularité de la procédure; qu'en effet, en outre, la prétendue violation du paragraphe 4 de l'article 73 de la Convention -qui, dans les cas de saisies

; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

B..., conformément à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et enjoint au tiers saisi de payer à l'huissier de justice les sommes saisies attribuées, alors, selon le pourvoi, que les voies d'exécution

la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les ordonnances de saisie pénale, alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier

saisis ; Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit déclarer les nantissements et les saisies antérieures

sur le virement inscrit à son compte postérieurement à la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que si les saisies peuvent

délai d'un mois pour porter devant le juge de l'exécution les contestations relatives à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières ne court que si l'acte de saisie, dont la signification

, sans rechercher ni a fortiori constater que les sommes sur lesquelles il autorisait la saisie étaient les sommes dues à M.

Maurice (les tiers saisis) des sommes revenant à la société Sapey (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1991, la société Electric Plus, qui avait obtenu la validation des saisies

la saisie quand un effort de description avait, par ailleurs, été correctement effectué pour les autres ordinateurs ; le procès-verbal allant parfois jusqu'à préciser, que les fichiers saisis étaient

établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, qu'il ne contenait pas la description précise des produits saisis, quand ce procès-verbal mentionnait clairement que les marchandises de fraude saisies

été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances de commission de la faute, alors même que l'employeur n'avait pas une appréhension

Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension

annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) de valider la saisie

, que les occupants ou personnes mis en cause ultérieurement peuvent le saisir dans les deux mois à compter, pour les premiers, de la notification de la présente ordonnance et pour les seconds, à compter

ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une société civile immobilière ne peut saisir-arrêter les sommes dont cette

à ces derniers ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie et de condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme

qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'emprunteur, débiteur saisi, faisait valoir, par motifs réputés