d'un salarié ; que le refus du salarié détaché de rejoindre une nouvelle affectation dans un poste équivalent et pour une même rémunération constitue une faute ; qu'elle avait fait valoir que le 5 janvier

condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période du détachement, et précise que le détachement peut, notamment,

QU'EN PARTICULIER, LORSQU'UN SALARIE EXTERIEUR DISPOSANT D'UNE CERTAINE ANCIENNETE EN QUALITE DE DETACHE ETAIT EMBAUCHE PAR LA S.

compte, en dehors de l'application d'une convention internationale en matière de sécurité sociale, que si elles ont donné lieu à cotisations au régime général de sécurité sociale au titre du statut de salarié

Y... exerçait une activité salariée au service d'un entreprise dont il relevait normalement et qui l'avait détaché sur le territoire d'un autre Etat membre, il ne peut invoquer utilement l'art 14-1 du

de détachement des salariés concernés ; qu'en annulant le redressement notifié aux termes de la lettre d'observations du 19 mars 2015 et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015 en raison de

, comme l'affirme la société Inéo ; qu'au demeurant, à la différence du salarié expatrié, le salarié détaché continuant à bénéficier du régime dont il relevait lorsqu'il était en France n'en aurait pas

de détachement des salariés concernés ; qu'en annulant le redressement notifié aux termes de la lettre d'observations du 19 mars 2015 et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015 en raison de

l'arrêt attaqué que tous les salariés détachés de la société [4] (devenue [1]) disposaient d'un certificat A1 valable, établissant qu'ils étaient affiliés au régime de la sécurité sociale espagnole ;

G..., salarié de Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; que M.

), la seule circonstance que des salariés soient détachés par leur employeur hors des locaux de l'entreprise auprès d'une entreprise cliente ne permet pas de les considérer de ce seul fait comme étant

; que contrairement à ce que soutient le salarié, l'absence d'écrit, à l'issue du terme de la première année du contrat, n'implique pas que le détachement s'est poursuivi comme une expatriation sans durée

A... avait exécuté des prestations effectives au profit du Port durant son détachement, que les deux postes successivement occupés par elle, avant et pendant son détachement, étaient similaires, et que

employeur ; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums de tous salariés

dans lesquelles peut être exercée la possibilité pour l'employeur d'émettre un " choix négatif " sur le reclassement de l'intéressée dans le GF8 en cas de risque de disproportion entre la situation du salarié

qu'en revanche, la cour approuve l'interprétation faite par le conseil de prud'hommes des dispositions de la convention franco-marocaine ; qu'en effet, celles-ci prévoient que dans l'hypothèse d'un salarié

H... n'était pas avant son détachement, salarié de la société Tempo [Indeterminado] Lda et a été engagé pour les seuls chantiers de la société Veriferme ; qu'également il était soumis aux ordres du chef

humaines est discriminatoire en ce que loin de privilégier les candidatures internes comme la sienne, il a été fait appel à un salarié détaché en mars 2010 promu le 1er novembre 2010 aux fonctions de

MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Madame [F] [I] affirme qu'elle avait la qualité de salariée

L... est « salarié « détaché » de notre société depuis le 1er juillet 2011 » tandis que le bulletin de paie du mois de juin 2014 (pièce n° 13) mentionne en bas de page « solde de tout compte : fin de détachement