X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

jour férié chômé pendant les périodes de congés payés tombe un samedi, il a pour effet de prolonger les congés d'une journée supplémentaire payée et qu'en conséquence l'employeur devra rétablir les salariés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 1993), que la société d'exploitation de l'hôtel Meridien Etoile (SODEMP) a décidé de substituer

ainsi que l'accord exprès du salarié ; que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'une convention tripartite a été recherchée à partir

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ni à plus forte raison sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre le travail après un changement

de l'entreprise, dès l'instant où cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur de son pouvoir ; que le licenciement prononcé en cas de refus du salarié d'exécuter

X..., employé par la société Transmontagne et qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 4 juillet

délégué médical exclusif par la société anonyme Laboratoires Wellcome, a été licencié par lettre du 21 décembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement en tant que formées contre elle par Mmes Z..., X... et D..., salariées

Le 1er juin 2019, la société a proposé au salarié de passer au statut 2.2. coefficient 130 de la convention collective Syntec.

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son gérant statutaire

Z..., le 14 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 19 mars 2004) d'avoir fixé les créances des salariés à son égard, ès

d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour calendaire à laquelle elle se substitue

pelle mécanique avait été immobilisée normalement et que le glissement de l'engin en raison du verglas relevait de circonstances fortuites ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que le substitué

une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture fondée sur une modification refusée par le salarié suppose une remise en cause des conditions de travail ou

pour licenciement abusif, ainsi que de rappel de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la modification du remboursement des frais de déplacement d'un salarié

du licenciement, alors que seule l'obligation de remplacer le salarié était requise, l'arrêt attaqué a dénaturé la dite convention et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés