S... d'exercer son activité de chargé d'affaires au sein d'une agence de travail temporaire dans un autre secteur géographique ; - que B...

par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

, de la répartition des diverses des activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

du travail ; " aux motifs que le prévenu expose la méthode qui lui permet de calculer le salaire de ses employés à partir de la durée forfaitaire de travail affectée à chaque secteur ; qu'il estime

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité

, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

ou de prospecter hors du secteur déterminé pour les livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient demander des modifications de service du nombre d'exemplaires si

Y... lui accordait le statut de voyageur représentant placier imposant la détermination du secteur d'activité du représentant et que la clause de modification unilatérale par l'employeur du secteur incluse

, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

L'émergence de Risques psycho-sociaux générés par une sous-traitance non justifiée car l'activité constante est non prise en compte en interne; Pas d'information sur la durée de cette nouvelle réorganisation

Mais ce n'est: pas parce que l'activité principale de la société TNS SOFRES ressort d'un des secteurs d'activité permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que tous les emplois de la

géographiques et à la clientèle visée par l'article "Secteur d'activité" du contrat, ainsi rédigé : "La représentation commerciale de la société est confiée à Mme I... dans le secteur géographique couvrant

exercice d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part, que la durée de l'interdiction n'était pas déterminée avec précision, l'employeur se réservant la possibilité

, Eiffage, dans notre secteur d'activité ne nous permettent pas d'envisager l'avenir avec optimisme.

mars deux mille dix-sept.

fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise

la possibilité de déterminer sa durée de travail ou de la contrôler ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'était soumise à aucun horaire de travail déterminé et était libre d'organiser son

contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 16 juin 2011, M.

Mais ce n'est pas parce que l'activité principale de la société TNS SOFRES ressort d'un des secteurs d'activité permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que tous les emplois de la