[K] eut conclu en ouverture de rapport en sollicitant l'homologation de la simulation n° 1 du rapport d'expertise, la société Aviva vie a conclu au rejet de cette demande et à l'application de la clause

collective nationale de l'animation socioculturelle à compter du 1er janvier 1998, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions de cette convention collective relatives à la prime

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

collective applicable était la convention collective de la presse hebdomadaire, avenant cadres, convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie; que la cour d'appel, qui s'est contentée

des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

utiles étant de convention expresse à la charge de la preneuse, y compris les grosses réparations de l'article 606 du Code civil", que les parties ont valablement dérogé à l'article 1720 du Code civil

collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention

situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien

et 18 septembre 1997, Mme X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention

16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

amputée des périodes d'absence pour accident du travail en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises

collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisée ; 3 / que l'article 10 de la convention collective du personnel de la mutualité

, notamment un contrat de franchisage, prévoit des commandes d'approvisionnement successives, l'indétermination du prix de ces commandes dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

crédit immobilier de France en ce sens, l'avis de la commission paritaire n'a pas valeur d'un avenant à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que l'association Nice Acropolis, gestionnaire du Palais des congrès de la Ville de Nice, a conclu, le 25 mai 1999, une convention