Arrêt n° 1232 FS-D Pourvoi n° R 19-14.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Interisa, la réalité du contrat de location de matériel spécialisé par cette société à la société DTB, la réalité des embauches au Portugal par la société Interisa des travailleurs portugais, la réalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement

, DU 29 JANVIER 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° B 23-20.517, C 23-20.518 et D 23-20.519 contre trois arrêts rendus le 26 avril 2023 par la

bénéficier d'une couverture sociale en France dont il remboursait les charges sociales afférentes, ne caractérisent pas de sa part un acte positif de participation à l'utilisation frauduleuse par les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parouest, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

Geodis étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 6 avril 2008, la société SNCF Participations, alors principal actionnaire de la société Geodis

X... et de dix-huit autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation des biens à la Société coopérative ouvrière de production Scopeinor, à la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19

X... pour le prêt illicite de main d'oeuvre pour les ouvriers des sociétés Samatrac, Somisit et Signalisation Midi Pyrénées, il sera condamné pour ce délit relatif à la société Macotrad ; qu'en effet,

R... ont été vus en train de réaliser ces travaux d'entrer et de sortir de l'appartement avec des matériaux à la main et qu'ils ont participé à l'achat de matériels pour les ouvriers de la société Staelens

, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à Mme Patricia X..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; La caisse régionale des institutions familiales ouvrières, ès qualités, et

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et Y..., avocats en la Cour, et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 novembre 2011, le syndicat Force ouvrière 31 a désigné M.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

, de l'emploi et de la formation professionnelle un accord de participation fixant sa date d'effet au 1er janvier 2000 ; qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité des sociétés, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing

TITRES RESTAURANT, LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR EST EXONEREE DE TOUTE COTISATION DE SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLE EST INFERIEURE A TROIS FRANCS, CE QUI DEPASSAIT LA VALEUR TOTALE DU REPAS ADMISE, EN

suppose l'usage d'un bien de la société contraire à l'intérêt social par un de ses dirigeants à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé et ce

Le 23 mai 2023, la société a conclu avec cinq organisations syndicales représentatives un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des membres de ses différents comités sociaux et économiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale Force ouvrière construction a saisi le 6 février 2013 le tribunal d'instance