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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137251bcd5801467741b02b
2 mai 2007
Y... et Guerrier, de son désistement à l'égard de l'EURL Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, la société anonyme Y...
soc
613722cdcd58014677401ab4
7 janvier 1997
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.
cr
6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
61372637cd58014677423d68
12 juin 2003
Maud, - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai
6137269acd58014677426ef7
613725ddcd580146774211bf
17 mai 2001
SOCIETE ALLO 5, - LA SOCIETE BLUE MARLIN, - LA SOCIETE BF CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED
613722d3cd58014677401f6e
11 février 1997
Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M.
61372403cd58014677411243
10 décembre 2002
anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
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12 décembre 2000
du conseil d'administration de la société Cabinet Louis Reich, administrateur de biens qui exploite notamment le parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée
613724d9cd58014677418df9
19 décembre 2006
X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Groupe participative de communication (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080
12 février 2025
[U], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.
6137256acd5801467741d86f
3 novembre 1994
en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président
6137225bcd580146773fc47e
10 mai 1995
fonction de cadre dirigeant de la société ; que le même jour, il a été désigné en qualité de membre du conseil d'administration de la société dont il était devenu actionnaire ; que le 25 octobre
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.
613724d3cd58014677418ad6
6 février 2007
X..., inspecteur général des finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet
61372440cd58014677413f19
17 décembre 2003
X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M.
61372212cd580146773f9fab
30 novembre 1993
Y... était le président du conseil d'administration et le directeur général, envers la société International X...
6137242ecd580146774134d0
X..., directeur général de la société du groupe des assurances nationales, a été nommé président du conseil d'administration de cette société par décret du 30 juin 1994 ; qu'après avoir exercé ces fonctions
61372218cd580146773fa33b
1 février 1994
Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.
édure suiviec/Cédric X
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14 mars 2000
anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président du conseil d'administration de la société, est recevable sans qu'il soit besoin de mentionner expressément l'organe qui
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