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10 889 résultats pour « sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137251bcd5801467741b02b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et Guerrier, de son désistement à l'égard de l'EURL Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, la société anonyme Y...

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ab4

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d68

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Maud, - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef7

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

SOCIETE ALLO 5, - LA SOCIETE BLUE MARLIN, - LA SOCIETE BF CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M.

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CC

comm

61372403cd58014677411243

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention

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CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du conseil d'administration de la société Cabinet Louis Reich, administrateur de biens qui exploite notamment le parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418df9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Groupe participative de communication (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[U], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

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cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

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soc

6137225bcd580146773fc47e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

fonction de cadre dirigeant de la société ; que le même jour, il a été désigné en qualité de membre du conseil d'administration de la société dont il était devenu actionnaire ; que le 25 octobre

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cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

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comm

613724d3cd58014677418ad6

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X..., inspecteur général des finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet

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comm

61372440cd58014677413f19

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M.

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CC

comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Y... était le président du conseil d'administration et le directeur général, envers la société International X...

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CC

comm

6137242ecd580146774134d0

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X..., directeur général de la société du groupe des assurances nationales, a été nommé président du conseil d'administration de cette société par décret du 30 juin 1994 ; qu'après avoir exercé ces fonctions

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comm

61372218cd580146773fa33b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

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CC

cr

édure suiviec/Cédric X

61372601cd5801467742238a

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

anonyme qui est nécessairement représentée, en vertu de la loi, par le président du conseil d'administration de la société, est recevable sans qu'il soit besoin de mentionner expressément l'organe qui

Source officielle

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