société Cana Plast, a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la

négoce monégasque (CNM) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu le sens littéral de la loi monégasque applicable, sans faire état d'aucune autre source de droit positif conforme à la solution

à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions

à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple possibilité de trouver des solutions

ils avaient réglé l'intégralité du principal ainsi que cela avait été constaté par un jugement sur incident du 15 décembre 1994 ; que le Tribunal qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant pour la solution

, qu'il n'incombe pas à la partie qui reçoit notification de faire la preuve -négative et impossible- de ce que le jugement était joint à la notification, si bien que l'arrêt attaqué, qui fonde sa solution

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le lien entre ces consultations psychiatriques et l'activité thermale constituait une difficulté d'ordre médical dont la solution

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société G4S Secure solutions

précisé qui lui a été adressé en cours d'exécution de sa mission ne saurait remédier à cette carence" ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution

Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand elle constatait que les commandes

indiqué si les modifications conventionnelles de loyer intervenues avaient entraîné pour le locataire des obligations excédant celles découlant de la loi ou des usages, ne justifie pas légalement sa solution

Z... par lesquelles il sollicitait la comparution personnelle des parties et l'organisation d'une enquête pour entendre un notaire qui serait intervenu pour tenter de trouver une solution transactionnelle

n'avait pas été établi "avec le concours du "débiteur" puisqu'il n'avait "jamais été convoqué ni même entendu "par le juge-commissaire"; que faute d'avoir répondu à ce moyen de nature à modifier la solution

expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis de l'expert puis de trancher elle-même la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution

utilement ordonnée pour faire cesser les nuisances sonores subies par M. et Mme X... ; qu'au demeurant, M. et Mme X..., dans leur dire n°7 adressé à l'expert le 4 octobre 2016, ont indiqué que la solution

conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail qui autorise le CHSCT à faire appel à un expert suppose une étude approfondie de l'employeur dont les conclusions aboutissent à un choix de solutions