AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la liste des témoins, des experts et des jurés et contre les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles " les noms des témoins et experts ont été régulièrement signifiés conformément aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alors que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, la Cour a seule compétence

articles ; Attendu que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

EST ENTREE EN COLLISION DANS UNE INTERSECTION PROTEGEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION SYNCHRONISES, AVEC CELLE DE LA DAME Y... QUI ARRIVAIT PERPENDICULAIREMENT ; QUE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE

défaillant n'est régulière et définitive que si les parties renonçantes ont été pleinement informées des circonstances justifiant la non comparution de ce témoin ; qu'ainsi, les parties n'ont pu valablement

qui a été signifié dans les conditions prévues par l'article 281 du Code de procédure pénale, est un témoin acquis aux débats ; qu'il appartient à la cour d'assises de prononcer sur la comparution et

A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, LA COUR STATUE SUR CETTE OPPOSITION ; QUE SI ELLE EST RECONNUE FONDEE, LE TEMOIN PEUT ETRE ENTENDU

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[C] [I] [B], directeur du pôle d'activité « business groupes » Mines, a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

Au demeurant, le fait que ces deux témoins n'aient pas remarqué l'existence du nom de M.

Eddie V..., qui lui aurait dit que la victime était une femme française ; que cependant, les témoins M.

aurait pas été signifié ; que le président a ensuite fait procéder à l'audition dudit témoin à titre de simple renseignement et en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; "alors qu'il appartenait à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du nom de ces témoins au ministère public ; " alors que, en l'absence d'opposition du ministère public à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié, le témoin est acquis aux débats et