avoir procédé à la pose de ventilation sur les fenêtres des trois chambres pour permettre la mise en dépression de celles-ci », confortent l'effectivité de la réalisation, au moins substantielle, des travaux

. ; que l'utilisation des bâtiments a été subordonnée en 1981 à l'exécution de travaux prescrits par la commission de sécurité ; qu'après résiliation du bail le 1er octobre 1981, le CVA a été déclaré en

cet arrêt a été signifié par le syndicat des copropriétaires à la SCI Méditerranée le 27 juin 2013 ; qu'en retenant, pour écarter le constat d'huissier du 30 août 2013 constatant la réalisation des travaux

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, qu'il ressortait de la consultation que les travaux

Kallen, arguant de l'inondation de leurs fonds situés en aval, ont assigné en exécution de travaux préconisés par un expert, M. Y... qui a formé une demande récursoire en responsabilité contre M.

étant manifestement insuffisant, et confirme la nécessité d'améliorer le renouvellement de l'air, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande des appelantes tendant à ce que soient ordonnés les travaux

constaté l'impossibilité de rendre l'immeuble conforme au permis de construire sans procéder à sa démolition et à sa reconstruction ; que la SCI Impérial Parc a demandé une provision pour exécuter les travaux

PERMETTANT D'IMPOSER AUX LOTISSEURS CERTAINES OBLIGATIONS, ONT ETE PRISES EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ELLES N'EN TENDENT PAS MOINS EGALEMENT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS AUXQUELS LA NON-REALISATION DES TRAVAUX

de mise en conformité prescrits au propriétaire du Montebello au moins depuis 1978 ; alors que, enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

générales du bail n'envisageait pas expressément la prise en charge par le preneur des travaux prescrits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant

. / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, "l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier

contraire, il est constant qu'il n'a même pas fait face aux charges qu'il s'était contractuellement engagé à assumer ; Qu'ainsi, aux termes de l'acte d'acquisition du fonds, il était tenu de réaliser les travaux

supplémentaires » stipulait que « seuls les travaux prescrits par ordre de service spécial, ayant fait l'objet d'un chiffrage et d'une acceptation écrite préalables du maître d'ouvrage et de l'architecte

1er juillet 1994 ; que, par arrêt irrévocable du 2 mai 2001, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant débouté la preneuse de sa demande de condamnation de la bailleresse à supporter le coût des travaux

lui ayant été consentie le 23 juin 1992 par la Société générale, la COFIEM a été autorisée, par arrêté du 1er juillet 1992, à procéder à la vente par anticipation des lots avant d'avoir exécuté les travaux

grosses réparations de l'article 606 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil ; Alors, de troisième part, que les travaux

chose louée, c'est-à-dire une chose conforme à sa destination contractuelle ; qu'en dehors de ce principe de base, c'est la convention qui détermine l'étendue de l'obligation de délivrance ; que les travaux

appelé en cause la société JP Pasquet et l'architecte, de sa volonté de faire enlever les gaines et l'a condamnée en tant que de besoin à cet enlèvement ; qu'en cause d'appel, après avoir exécuté les travaux