réclamation est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'opposition à exécution formée contre un titre exécutoire émis par le Trésor

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'un montant de 4 500 000 francs, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI à hauteur de 400 000 francs, au profit du Trésor

diverses peines des chefs d'homicides et blessures involontaires, a condamné la société Axa France à indemniser pour le compte de qui il appartiendra les ayants droit Z... et A... et à rembourser au Trésor

internationale du Luxembourg (BIL), dont le siège est [Adresse 6] (Luxembourg), anciennement dénommée société Dexia Bil, 3°/ à l'Etat français, dont le siège est direction générale des finances publiques

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° W 15-20.894 R É

au taux légal dans les conditions des articles L. 209 du Livre des procédures fiscales et 3 de la loi du 11 juillet 1975 et dans la limite fixée par la cour administrative d'appel de Lyon, et que le Trésor

au profit du trésor public, ce document ayant été falsifié ; l'autre, demandé par M.

par le Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits du Crédit commercial de France, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (audience publique

public, créancier inscrit régulièrement assigné pour l'audience d'orientation, s'expliquait « par le fait que le Trésor public » n'était « plus créancier des époux X... » ; qu'en énonçant, nonobstant

décision du 4 novembre 2011, l'administration a, en application de l'article L. 6362-7 du code du travail, déclaré la société et ses dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus de verser au Trésor

L. 640-1 et suivants du code de commerce, en inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20 000 euros versée par le Trésor public

l'espèce, Solymep sachant qu'elle achetait de l'or monétaire, et percevant - selon les premières déclarations de Georges Y... - un tiers du montant de la TVA payée ; qu'il soutient également que le Trésor

X... de couvrir la société Sarfitte du montant de la somme à elle réclamée, qu'elle a payée au Trésor public le 10 novembre suivant ; que, dans sa réponse du 20 novembre 1994, M.

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

somme, totalement absorbée de ce fait, l'intégralité de la créance du Trésor public, d'un montant de 187 612 francs ; "aux motifs que les "revenus globaux du ménage" s'élevant à "183 409 francs par

public ne justifiait pas du montant précis de sa créance, font grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'autoriser le Trésor public à reprendre les poursuites ; Mais attendu que le caractère

d'instance avait pour destinataire le Trésor public Amiens centre ville sans autre précision, que le Trésor public Amiens centre ville n'est qu'un établissement, une représentation territoriale des services

le préjudice de David ; que, de ces indemnités il y a lieu de déduire les rentes d'orphelins servies aux mineurs par le Trésor public ; que le Trésor public indique qu'il n'est pas en mesure de chiffrer

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1987), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Gescop le 23 septembre 1981, le Trésor public, se fondant sur