l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

et complicité par acquisition de la prescription triennale et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la prescription de l'action publique a été interrompue

X...; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans antérieure au 25 janvier 2012, date à laquelle

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI, POUR COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A UN AN ET

les titres et les mesures de contenance, alors que les consorts [X] leur opposent la prescription acquisitive de cette partie de terrain située au sud de la clôture en estimant qu'ils en font un usage

d'une indemnité était formée par les époux Y... pour la première fois en cause d'appel, et d'autre part, et surabondamment, que la desserte de la parcelle s'était effectuée de façon habituelle et ininterrompue

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022), la société Lots 20 et 21 et la société [Adresse 8] ont fait construire deux bâtiments à usage de logement et de commerce. 3.

motifs que Mme U... s'est rendue d'elle-même, le lendemain des faits, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage

Ce rapport n'est pas destiné à l'usage de repérage réglementaire dans le cas de travaux ou de démolition".

des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait un usage

1°/ que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue

des articles 60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; 5 / que tout concours à durée indéterminée consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

sérieux, pour les produits et services visés à l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à cette période de cinq

SEMCAM de travaux de mise en conformité avec l'ordre public sanitaire alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

d'assurance sous la dénomination : Metro, la carte réflexe dont le modèle avait été inscrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5 juillet 1991 par la société Metro Handels pour usage