, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par jugement du 5 juillet 1991, l'immeuble a été adjugé à Mme Y...

par la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du créancier qui se bornent à demander que le débiteur soit débouté de sa demande n'interrompent pas le délai de la prescription auquel

n'emporte pas cession des éventuelles créances détenues par l'assureur contre le maître d'ouvrage initial au nouveau maître de l'ouvrage, sauf à ce que le contrat de vente ait expressément prévu le transfert

d'un bien immobilier lui appartenant ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin

[J] et [X] [H] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

limitant au seul chef de dispositif la déboutant de sa demande de report de la vente, n'a intimé que le service des impôts des particuliers, ainsi que le créancier poursuivant initial, le responsable du

synallagmatique de vente avec M.

X... a été nommé syndic ; que la procédure a été, d'abord, par jugement du 14 octobre 1980, clôturée pour insuffisance d'actif, puis rouverte le 6 novembre 1981 pour permettre la vente d'un bien immobilier

Après avoir délivré un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs en fixation du montant de sa créance et vente forcée du bien saisi.

, a assigné la société Barclays bank, créancière poursuivante, en paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle n'avait pas informé les enchérisseurs éventuels, avant la vente, des dégradations subies

[W], a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir déclarer la vente des droits détenus par M.

, qui ayant engagé, le 9 novembre 1988, une procédure de saisie immobilière, a été autorisé à poursuivre la vente par ordonnance du juge-commissaire de la liquidation des biens de M.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable, par une décision du 11 février 2021, qu'un créancier a contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

diligentée par la banque, de mentionner la créance de celle-ci pour 238 133,36 euros au 31 mai 2018, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble, situé à [...]

Y... un bien immobilier qui, après la mise en liquidation judiciaire des biens de l'acheteur, a été adjugé à la société Duran immobilier, laquelle l'a revendu aux époux X...; qu'une précédente décision

La banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

X... à propos de la cession de sa créance hypothécaire sur ladite société Vendôme, et que la cession consentie par elle de sa créance hypothécaire a été exclusivement motivée par les avantages attendus

immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise

fondés en leurs demandes, annulé la vente conclue entre M. et Mme [O] et la société Patrimoine Conseil du Centre, selon acte du 4 octobre 2008, portant sur le lot n° 4 d'un ensemble immobilier situé à

de ses biens et droits immobiliers, la banque acceptant pour le surplus, soit 4 196 823,11 francs, de surseoir à la demande de remboursement, en capital, intérêts et frais, de cette somme devenue exigible