(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Les Cariatides, 38/ M.

Di Y... promotion immobilière était libellée de la manière suivante : "La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 050 000 francs, sur lequel prix l'acquéreur a versé au vendeur

[J] d'avoir mis son bien en vente avant le mois de décembre 2019, date de l'échéance du dispositif fiscal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exprimant l'accord du bénéficiaire de réaliser la vente aux conditions convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause «

X..., l'immeuble servant de siège à la société Safege ; que cet acte était conclu sous la condition suspensive, au profit de l'acquéreur, du paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis

et qu'il est observé que la société n'a été mise en redressement judiciaire que le 20 septembre 1998, soit près d'un an après la vente ; que l'infraction d'abus de confiance est donc constituée ; "

qu'en outre le prix du vin était effectivement payé par compensation entre les créances de prestation et de vente au moyen de cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en

aux enchères d'un immeuble pour une mise à prix dérisoire, Mme X... versait aux débats l'attestation d'un notaire qui évaluait l'immeuble litigieux au triple de la mise à prix fixée par le juge-commissaire

privation de jouissance à compter du 26 octobre 2020 et jusqu'à restitution du prix de vente, alors « que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

Global Estates France n'ayant pas payé le solde du prix de vente, la société La Leuzoise l'a assignée en résolution de la vente et en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; qu'un jugement du 21 janvier

de cette condamnation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule en

Localité 10] assurances, assureur de l'étude notariale, la société CFF et le GIE Mont-Vernon, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, en nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990, du prêt

à la charge du mandataire ; qu'il en est ainsi lorsque le mandataire ne dispose d'aucune latitude dans la détermination des prix de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se