directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni

directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base de la règle "à travail égal, salaire égal", de dommages-intérêts pour repos compensateur non fourni

de l'adhésion obligatoire au régime de base des professions industrielles et commerciales ; qu'en l'espèce, Mme X..., gérante d'un débit de tabac sollicitant une allocation parentale d'éducation, a fourni

X... n'avait fourni aucune explication, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et, partant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de la double déclaration

Y..., débiteur de la preuve, pour en déduire qu'il avait fourni les 42 francs nécessaires au jeu et en déduire l'existence d'une société en participation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de former sa conviction au vu d'éléments de preuve fournis

un dépôt d'écritures à son seul nom cependant qu'elle relevait que celui-ci revendiquait, au soutien de la recevabilité de ses demandes, cette représentation dans ses dernières écritures tout en fournissant

X..., demandeur, ni la CNAVTS, défenderesse, n'avaient formé de demande contre la CRICA qui, sans rien demander non plus à quiconque, n'avait été mise en cause à la demande du Tribunal que pour fournir

peine d'amende d'un sursis ; "aux motifs que la cour estime devoir confirmer la peine d'amende de 1 100 euros prononcée par les premiers juges qui a été justement appréciée à partir des éléments fournis

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté Cyprienne Y... et Jean-Philippe Z... de leur demande en paiement de dommages-intérêt au titre de leur préjudice matériel ; " aux motifs que " les chiffres fournis

Z..., ingénieur conseil, Michel Y... avait fourni des informations qui ne figuraient pas dans le dossier d'instruction et qu'il n'avait pu connaître ces informations que parce qu'il s'était trouvé sur

allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis

-14-3 du Code du travail ; et alors d'autre part, et subsidiairement qu'en faisant état, sans la moindre précision ni analyse, de la correspondance échangée entre les parties ainsi que des éléments fournis

d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que tenue, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'assurer à Mme de X... un nombre d'heures de travail identique à celui fourni

A..., mari de la gérante, apportait à la société un travail effectif et important, que son fils avait reçu de la société de modestes salaires, justifiés par le concours fourni pendant les vacances, que

[X] était propriétaire de parts sociales de la société Etablissements Emile Idée, au sujet desquelles il ne fournit pas le moindre élément de valorisation ; que son allégation selon laquelle leur valeur

les attestations produites tardivement par la société n'offraient pas de garanties suffisantes pour être retenues et d'avoir pour le calcul de leur rémunération tenu compte des avantages en nature fournis

compte d'épargne de Mme Y... non alimenté par les chèques que son concubin avait tirés à son profit, il n'en demeurait pas moins qu'une partie de l'achat au moins avait été financé avec les deniers fournis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser, à la société Besnier, la somme de 109 784 francs en paiement de produits d'allaitement fournis par elle et de l'avoir débouté de son action en réparation