d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés ; "et alors qu'en s'abstenant de réfuter le moyen de défense du prévenu suivant lequel la consultation de l'architecte des Bâtiments de France à laquelle

La société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret (la société) a fait l'objet d'un apport d'actif à la société Msd France, appartenant au même groupe pharmaceutique, à laquelle les contrats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à partir de l'expiration du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la

pouvaient ignorer l existence de ce salarié, la cour d appel, qui relève encore qu aucune mention n° était faite à l acte de cession de la présence d un troisième salarié, que la liste annexe sur laquelle

salariés de la société qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux de sous-traitants devaient être classés sous un risque différent de celui retenu pour l'entreprise à laquelle

par là-même divisé l'aveu judiciaire et violé l'article 1356 du Code civil ; alors que, de deuxième part, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, laquelle

distinctes dites "Systèmes", "Produits" et "Télémesures" avec répartition des salariés en fonction des besoins des cessionnaires et non de leur affectation antérieure au sein de la société Syminex, laquelle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er novembre 1987 en qualité d'ingénieur commercial par la société SMH Neopost, aux droits de laquelle

par les architectes, par le seul motif qu'il ne serait pas établi qu'il n'aurait pas commis de faute dans le cadre strict de sa mission, laquelle ne le dispensait pas de son obligation de conseil et de

d'évoquer la faculté financière du mari, sans rechercher si les charges supportées par celui-ci ainsi que la perte de l'usufruit de sa maison au profit de son épouse ne réduisaient pas la proportion à laquelle

dénoncés par Georges X... étaient prescrits ; "aux motifs que les faits de dissimulation reprochés se situent au plus tard, ainsi que les premiers juges l'ont constaté, en octobre 1993, date à laquelle

"alors que les soustractions frauduleuses à l'impôt sur le revenu et la TVA de l'année 1989 par omission des déclarations prescrites, sont nécessairement commises au cours de l'année 1990 pendant laquelle

par la société SEAM ; que, de plus, la facture incriminée a été produite devant le juge des référé pour résister à la demande de restitution ; que l'affirmation du gérant de la société SEAM selon laquelle

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à La Préservatrice la somme de 56 251 francs, alors, selon le moyen, qu'en recevant de la compagnie d'assurances du tiers responsable, contre laquelle

l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail, qui fixent sa contribution minimum ; que constitue une oeuvre sociale la mutuelle d'entreprise, à laquelle

tenu compte, pour qualifier leur terrain situé en plein secteur urbanisé, des servitudes et restrictions administratives affectant celui-ci et issues d'un zonage approuvé par le préfet à l'époque à laquelle

Y... avait violé l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'effet de son contrat en représentant la marque Peter/X..., distribuée par elle jusqu'en août 1990 et que cette violation

X... avait commis une faute en appliquant, en connaissance de cause, le revêtement sur une surface sur laquelle il avait dû constater la persistance de la poussière après lavage, et qu'il avait d'ailleurs

de chasse, et en décidant, d'un autre côté, qu'est fautif l'agrainage destiné précisément à mettre un terme à cette prolifération en attirant le gibier hors de la réserve naturelle volontaire, sur laquelle

les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt", que les époux [K] avaient établi une attestation par laquelle