la société LPR avenir ait manqué à ses obligations et soit à l'origine des préjudices invoqués par l'appelant au motif inopérant qu'il s'agissait d'une mise en garde générale qui ne visait pas spécifiquement

enfants et exercer ses missions, qu'elle travaillait dans les locaux munis de leurs équipements mis à disposition par la commune, propriétaire des lieux, l'association se limitant à fournir le matériel spécifique

l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 et, en répression, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ayant omis d'assurer une formation initiale soigneuse et spécifique

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

accord de collaboration entre la société Fondaco et la société Hydro-Technique, la première faisant bénéficier la seconde de son organisation commerciale afin de promouvoir un secteur d'activité spécifique

à chaque négociation », disposant : « A l'occasion de chaque négociation ouverte au sein de la communauté BPCE, la direction de la communauté BPCE s'engage à négocier les moyens spécifiques de communication

non-conformités des longerons, s'était bornée à rechercher, avec la société PTE, une solution pour y remédier, ce qui ne changerait en rien le fait que ces longerons n'étaient pas, à l'origine, conformes aux spécifications

la conclusion d'un contrat temporaire du 14 avril 2012 au 31 mai 2012, attribué par le préfet à la société APA dont « l'offre était économiquement la plus avantageuse » et si cet accord spécifique

du 17 mai 1995 de marché de fourniture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pascal, qui avait été choisie en raison de sa compétence spécifique

vente des appareils non homologués, mélangés à d'autres conformes, sans avertir la clientèle, cependant que le prévenu, professionnel de la vente de matériel téléphonique, était informé par les spécifications

demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la multiplication et la complexification des procédures auxquelles la cour d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques

rechercher si l'invention est exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et non de rechercher si le brevet décrit un "enseignement technique spécifique

demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la multiplication et la complexification des procédures auxquelles la cour d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques

lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mettre à disposition un local spécifique

qu'il ne constitue que le mobile de l'infraction et est donc indifférent pour l'appréciation de ses éléments constitutifs, mais peut être pris en considération pour l'appréciation de la peine, spécifiquement

Quercy, depuis lors en redressement judiciaire, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les sociétés Mollard et Silem passant commande à la société Quercy de travaux spécifiques

La société DCAG a, ensuite, assigné la société SCCV Victor Dalbiez pour obtenir réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation spécifique de renseignement et le non-respect

simplement la justification par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure d'instruction demandée, sans démonstration ni prise en compte d'éléments spécifiques

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt du 5 avril 2016 encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique, donné acte à Madame

: Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques