établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour n'avoir pas effectué les opérations de contrôle suffisantes à bord

retient que si la société X... soutient que le contrat a cessé de s'exécuter à compter du mois de septembre 2011 et que le désaccord entre les parties s'est avéré définitif en novembre 2011, elle se borne

H..., l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'existe aucune circonstance permettant de considérer qu'il n'est pas conforme à l'intérêt des enfants d'entretenir des relations avec leur grand-père maternel ;

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir, le 2 juillet 2015, pris sur la voie publique à bord de son véhicule un passager, qui

fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour écarter comme date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation la date du 27 mars 2000, l'arrêt se borne

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), statuant avant dire droit en ce qui concerne la société AXA Corporate solutions assurance, demandeur au pourvoi, se borne

stocks de Chaffoteaux et Maury et que la valeur qu'il attribuait à Ofta tenait à la condition nécessaire de la poursuite de l'activité de la société Chaffoteaux et Maury qui était alors, en fait, au bord

PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE

dispositions susmentionnées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Makhlouf X..., prévenu d'abandon de famille, a été cité régulièrement devant la cour d'appel ; qu'il n'a pas comparu et s'est borné

reproché d'avoir détourné appartenaient au GIE seul recevable à agir en réparation du préjudice ainsi subi à l'exclusion des membres associés ; Attendu que, pour écarter l'exception, la cour d'appel se borne

. - qui s'est borné à énoncer que le ministère public aurait pu faire valoir notamment les effets nécessaires, sur la procédure, du décès du prévenu, lesquels ont précisément été pris en compte, ainsi

été rompu avant son terme et condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de fin de contrat, de congés payés et de gratification, le conseil de prud'hommes se borne

devenu à durée indéterminée et, en conséquence, condamner la société à payer à son ancien salarié une indemité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné

les véhicules en raison d'un litige l'opposant à leur mandataire ; Attendu que, pour déclarer Sylvette A..., épouse B..., coupable de l'infraction prévue par le texte susvisé, la cour d'appel se borne

X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'en saisissant directement la voie pénale, M.

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sud-Est assainissement services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association contre la décharge du

X... résultant d'une aggravation de son état qui lui interdisait l'exercice de son activité libérale et salariée, l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle

et le Fonds de garantie sont intervenus à l'instance ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen se borne

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M.

Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.