L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; 2°/ que, pour opposer à l'emprunteur un avenant produit aux débats par la banque au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses

L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale intègrent les présidents-directeurs des sociétés anonymes dans les catégories de personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, seules

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'Office culturel de Cluny étant considéré comme leur employeur ; que la cour d'appel (Angers, 4 novembre 1999) a rejeté le recours de celui-ci ; Sur le premier

441-1, 314 -1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

démarchage irrégulier, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

281, 316, 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE LE PRESIDENT A STATUE SUR L'ABSENCE

L. 311-8, L. 311-9, L. 311-33 et L. 311-37 du Code de la consommation ; 3 / en tout état de cause, lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ du délai de forclusion

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

[H] par la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain (la banque). 2. M.

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'affiliation du salarié auprès de la sécurité sociale britannique

311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions du préambule du

[V] puis l'a assigné, par acte du 6 novembre 2017, à une audience d'orientation. 2.

216 du Code de procédure pénale, la faculté d'en signer la minute ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées

procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

132-19, 313-4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui et de recel de ce