à la société Belmat une machine pour un prix déterminé à payer à raison de 20 % à la commande sur facture pro-forma, 60 % au départ du matériel qui était fourni par une entreprise située hors de France

X... ; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement et les actes subséquents ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat n'existe pas et

deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le "syndicat des copropriétaires" de la résidence Bois des Truques a fait délivrer un commandement

caution solidaire des engagements de la société Le Forum à l'égard de l'établissement de crédit, le débiteur saisi a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à voir juger que l'opposition à commandement

a fait opposition à ce commandement et assigné le bailleur afin de faire constater son accord pour l'exploitation de ce commerce sous la franchise "Rodier Hommes"; que M.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial (la société) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions directes belge, un huissier de justice belge a adressé par voie postale à Mme X..., domiciliée à Tourcoing (en France), un commandement

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente conclu le 28 décembre 2016, après avoir constaté, d'abord, que le bon de commande mentionne dans ses conditions particulières la date du 28 février

X... a commandé à la société Passiflore (la société) un certain nombre de vêtements ; qu'il a annulé cette commande ; que la société l'a assigné en paiement d'une somme de 99 230 francs, montant

pas sur les conditions de paiement du fournisseur étranger et qu'il se borne à produire, pour justifier des commandes prétendument envoyées par elle, de simples copies ; Attendu qu'en se déterminant

à fin de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que la société a saisi un juge de l'exécution en annulation de ce commandement ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bourg-Saint-Maurice a fait délivrer, le 10 avril 2002, un commandement

A... dans l'oeuvre commune qu'il a menée avec M.

compter du 5 juin 1997, la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait simplement des deux avenants au contrat de prêt d'origine que le découvert autorisé était porté d'un commun

n'est pas soumise à un délai de prescription ; qu'en affirmant au contraire que l'action tendant à voir réputée non écrite une clause abusive relève du régime de la prescription quinquennale de droit commun

soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2017), que la Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda (la Caisse) a délivré à la société civile immobilière Moulin-de-la-Garrigue (la SCI) un commandement

X..., ont fait délivrer à celui-ci, après une expertise ordonnée en référé, un commandement visant la clause résolutoire du bail, lui enjoignant d'effectuer les travaux de remise en état des lieux loués

de payer, l'arrêt retient qu'alors que ce commandement portait sur une somme de 8 798 francs, le décompte annexé faisait ressortir une créance de 14 211 francs et qu'en outre ce décompte comportait des

, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré, le 15 mai 1997, un commandement