Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

la liaison à intercepter sans la limiter à une liaison téléphonique, que la possibilité de requérir toute personne qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

violation des articles 197 et 199 du code pénal, 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi

la remise de l'acompte et ne peuvent donc l'avoir déterminée, ils constituent un élément de preuve que la cargaison de sucre destinée à Kubanski Kazaki n'a jamais existé ; "qu'en l'absence d'identification

à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 207 II et 211 de la loi

est substitué l'ONIAM, en vertu de l'article 8 du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 et de l'arrêté du 15 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi

prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 92, R. 147 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi

. ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

crime et a placé sous scellés des armes découvertes sur les lieux ; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de la loi

par le règlement de copropriété , contrairement aux débarras-grenier n°2 (rattaché au lot n°2) et n°3 (rattaché au lot n°4) ; que par le jugement ci-dessus mentionné du 20 décembre 2006, le tribunal de

précitées, n'affectant pas le caractère distinctif du signe, doit être assimilé à l'usage de la marque telle qu'enregistrée et fait obstacle à la demande de déchéance ; que la cour d'appel, qui a identifié

Z... démontrant que ce dernier occupait la place du passager sans ceinture de sécurité le projetant violemment dans le pare brise ; par ailleurs, lors de l'audience, Raymond A... a déclaré avoir consommé

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale

dont il est destinataire, que rien ne l'oblige à nommément viser dans son réquisitoire introductif les personnes à l'encontre de qui il existerait des indices justifiant leur mise en examen ; que, dès lors

./ L'objet de la vente étant un terrain, il n'est pas indispensable que le terrain soit identifié sous sa dénomination cadastrale, à partir du moment où il n'y a pas de doute sur l'identification du terrain

5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi

Z... et qui avait été désigné comme représentant en France de la société luxembourgeoise Cadanor SA lors d'une opération de cession de créance suspecte (pièce 31. e) ; qu'en outre, le requérant est le

Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-II de la loi