policiers [D] [B] débute sa déclaration par les indications suivantes : « J'habite chez eux depuis six mois.

désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au tableau ; qu'en l'espèce, il est constant que : - E...

lecture des questions au jury lorsque celles-ci sont posées dans la feuille soumise à ce dernier dans un autre ordre et sous une autre forme que ceux de l'arrêt de renvoi; qu'en l'espèce, il est constant

. ; qu'elle avait été entendue par les policiers au commissariat de Deauville et ceux-ci avaient constaté qu'elle était très excitée ; que lorsque le témoin l'a aperçue sur le parking, Maria-Felippa de

des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

de dispositif déterminant la plus-value correspondante; qu'en statuant ainsi, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a méconnu la disposition précitée" ; Mais attendu, qu'après avoir constaté

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement de l'impôt et omission de déclaration

que Claude X... a démarché les époux Y... à domicile en s'appuyant sur plusieurs vecteurs de publicité "à forte coloration constructeur" ; que, s'agissant des plans de la maison, il ressort des déclarations

effectuées par M. le conseiller Leflaive dans le cadre du supplément d'information qui lui a été confié, mentionnent qu'il était assisté de Melle Batissou faisant fonction de greffier sans qu'il soit constaté

l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable de complicité de fausse déclaration

Par ailleurs, aucune liste de colisage reprenant le contenu du conteneur n'était jointe à la déclaration en douane. 4.

avec son "ex petit ami" ainsi qu'avec Franck Z... et un prénommé Sylvain, n'est pas de nature à rendre nécessaire la poursuite de l'information ouverte depuis plus de trois ans ; qu'en effet, il est constant

Y... ne saurait soutenir qu'elle n'a jamais pu faire constater lesdites violences par une autorité médicale, alors que le prévenu a exercé ses droits pendant une longue période ; qu'il convient donc, le

des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures

de 1789 et, en second lieu, qu'elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de cette Déclaration, en ce qu'elle repose sur une différence objective de situations

Karim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et

Fidel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance

, a requis l'assistance d'un interprète, ce dont il résulte que cette assistance était nécessaire "ab initio", la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

de cuivre et portant un faux poinçon, qui, selon eux, leur avaient été remis par des gitans en paiement de vêtements ; Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration