Y... et Z..., associés de la société en nom collectif SICA, avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laquelle M.

désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant, énoncée à l'article 311-14 du code civil selon lequel « la filiation (était) régie par la loi personnelle de la mère

lire octobre) 1997 (soit 2 jours avant la conclusion de l'avenant), d'une suspension du permis de conduire, il s'agissait là d'une mesure provisoire prise à l'occasion de la commission d'infractions (conduite

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997), statuant sur renvoi après cassation, que

un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi

la volonté des correspondants, toute possibilité de remises réciproques se trouvant désormais interdite, et si ces comptes n'en avaient pas été nécessairement clôturés, leurs soldes constituant dès lors

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à un travail de vérification

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la CPAM de Metz ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus

pour la contravention connexe et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi

établissait que Mlle X... conduisait avec un taux d'alcool égal à ce taux ; que le jugement du tribunal correctionnel de Lure du 8 septembre 2000 a relaxé Mlle X... du seul chef de la poursuite de conduite

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1996) d'avoir

F... n'ait pas respecté la distance latérale de sécurité lors de son dépassement, distance que l'écart de M.

n'aurait pas été expressément prononcée par le juge devait conduire la cour d'appel à considérer que cette interdiction résultant de l'article L. 132-17 du Nouveau Code pénal s'appliquait en tant que loi

Le pourvoi qu'elle a formé est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 13.

imprudence à l'origine de la mort de la victime ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, sans excéder sa saisine, ni modifier la prévention ; Que, dès lors

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi

Jordan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 25 octobre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement