l'entreprise utilisatrice et est, s'agissant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles affecté à un établissement de cette entreprise dont l'activité génère un risque spécifique

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique

faisant construire des maisons individuelles par un établissement financier s'obligeant à poursuivre l'achèvement des travaux, ou à payer les sommes nécessaires à cet achèvement, possède un caractère spécifique

et concordantes qu'il avait participé avec eux à deux des "cambriolages" poursuivis, mot qui ne figure pourtant pas dans la loi et qui n'a aucun sens juridique précis, la cour d'appel, qui n'a pas spécifié

personne pour trois heures par jour ; "alors que le décompte présenté en appel par la caisse primaire d'assurance maladie et pour lequel la cour d'appel a accordé à la victime une indemnisation spécifique

feuille de questions de l'arrêt attaqué est ainsi rédigée : "Katia di Prossimo, Jean di Prossimo, Philippe di Prossimo ont-ils été détenus comme otages pour préparer ou faciliter la "commission du crime spécifié

"que dès la certitude acquise de la qualité d'adjoint au maire par le juge d'instruction, il communiquera sa procédure au procureur de la République ; "qu'ainsi, et pour les motifs ci-dessus spécifiés

sont fondées sur les délits de discrimination, lesquels constituent des atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne, protégés à titre, et ont donc fait l'objet de poursuites spécifiques

; 3 ) Les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ?

de la peine de travail d'intérêt général en ne signalant pas au juge de l'application des peines ses périodes de disponibilité, en faisant jouer ses relations pour obtenir des horaires de travail spécifiques

et qu'il les ait détournées de mauvaise foi; qu'en conséquence, le délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé"; "alors que, l'usage abusif de la chose confiée, en vertu de l'un des contrats spécifiés

qu'il soit statué sur son préjudice consécutif à l'accident du travail survenu à son époux ; "aux motifs que certes, le prévenu ne pouvait se voir reprocher l'inobservation d'une réglementation spécifique

Y... a subi un préjudice dans la mesure où il n'aurait pas acheté ce produit si on ne lui avait pas présenté ces qualités spécifiques ; qu'il a à la fois un préjudice financier et un préjudice moral mais

unique de cassation pris d'une fausse application de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué fait découler la déclaration de non-lieu d'un rapport juridique incorrect établi entre les faits par elle spécifiés

consommation abusive d'alcool, toutes circonstances démontrant sa particulière dangerosité; "alors que le requérant avait fait valoir à l'appui de sa requête qu'il ne percevait que le fonds de solidarité spécifique

entreprise générale et, dès lors, enfin, que ni le maître de l'ouvrage principal ni le maître de l'ouvrage délégué n'ont attribué ce lot à l'entreprise X..., la société PIC a bien agi, pour ce contrat spécifique

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut

traitant du fait que l'arrêt de travail ne faisait état d'aucune constatation, la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule volonté du salarié de bénéficier de la protection spécifique

surveillance et de sécurité conformément au règlement intérieur de l'ACPDS-PS et aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité précisant les modalités spécifiques

Z... a pu être remplacée au poste de retoucheuse ; que les fonctions de piqueuse qui lui avaient été attribuées pendant la période de mi-temps thérapeutique ne présentaient aucune caractéristique spécifique