1792 et suivants du code civil et, subsidiairement sur celles des articles 1641 et suivants du même code ; que le premier juge a justement écarté la responsabilité de plein droit du constructeur de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 162-5-9, II du code de la sécurité sociale et des articles 12c, alinéas 3 et 15, de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins, alors

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

; qu'en se fondant sur des indications qui avaient fait l'objet de modifications, la cour d'appel a ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et

4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant sur la demande du syndicat des copropriétaires une déduction non invoquée par M.

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

Z... sans autre précision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'accord invoqué réservait le coefficient 400 aux cadres confirmés et le coefficient 460 aux cadres de

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de l'appréciation des mentions portées sur la notice et dont M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1356 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que l'indication du 28 mars 2008, comme date de formation du contrat de prêt litigieux, dans les

Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Hamon A..., Venelle de Kerveur à Plabennec (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique