et utilisé » aux motifs que « la cour observe, ainsi que ne le contestent pas les époux P..., la construction de la maison de Mme G... a été effectuée en empruntant la parcelle [...] par un chemin existant

ainsi relevée, ne constituait pas un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il existait

qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le délibéré de l'affaire a réuni les mêmes magistrats, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

qualités intrinsèques n'auraient pas rendu conforme à l'usage auquel il était destiné", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas d'impossibilité pour le fonds dominant d'user de la partie du passage située avant le mur érigé

; que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles d'urbanisme soient ou non respectées

consentir leurs dons ; qu'ils faisaient état, dans les messages publicitaires et documents adressés aux donateurs, de renseignements inexacts; que, notamment, ils laissaient croire aux donateurs qu'il existait

ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente du 14 décembre 1995, le potager (parcelle 457) ouvrait sur la parcelle 458, que l'acte du 14 décembre 1995 faisait preuve de l'existence

non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2008), que la société civile de construction-vente

, une nouvelle construction était érigée cette fois-ci en bois recouvert de béton cellulaire et les travaux étaient achevés puis la construction exploitée malgré l'arrêté préfectoral d'interruption ; que

-Z..., alors que dans ses conclusions, le conseil de Joseph X... insiste sur le fait qu'il n'existait pas de société de fait entre les deux ; qu'il apparaît dès lors que Joseph X... était conscient que

déjà un hangar, une clôture ainsi qu'un local type algéco ; que les poursuites relatives à ces constructions sont prescrites ; que toutefois, il résulte d'un procès-verbal dressé le 13 septembre 2005

X... du compte Afer soit intégré à l'actif communautaire, l'arrêt retient que ces sommes ont été retirées avant la dissolution de la communauté, soit le 29 avril 1992 et qu'elles n'existaient donc plus

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elite constructions

Jean-Paul Y... ; que ces deux derniers comportements sont dénués d'ambiguïté sur une relation amoureuse existante entre M.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à l'égard d'un des coemprunteurs, alors « que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque

investissement, et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Monte Paschi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 261-20 du code de la construction

SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la SARL ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

la toiture et la démolition des souches fondée sur la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent la réalisation d'un ouvrage immobilier les travaux de rénovation lourde sur existants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques tourangelles (CMT), dont le siège