conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions transitoires susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle

et la stabilité de la stèle afin qu'elle ne puisse pas tomber à l'occasion de manipulations normales et prévisibles telles que, par exemple, son nettoyage, n'auraient justement pas permis de faire obstacle

professionnelle actuelle » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n'étant pas de nature à y faire obstacle

fait l'objet d'aucune matérialisation par des bornes de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour objet de borner les parcelles et n'est dès lors pas de nature à faire obstacle

d'un contrat de prêt à usage, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, les parties peuvent décider de fixer d'un commun accord un délai de préavis, aucune disposition d'ordre public n'y faisant obstacle

qu'une transaction étant intervenue entre la société de Palmas Structor et la société Macore, la société de Palmas Structor a renoncé à toutes contestation sur les stocks et admis qu'il n'y avait plus d'obstacle

personnes situées dans les mêmes conditions ne pouvait être justifiée que par des motifs supérieurs d'intérêt général, que dès lors l'absence d'inscription de la société sur la liste ne faisait pas obstacle

que ce bail qui pouvait être repris par l'un de ses enfants majeurs, François X..., arriverait à son terme dans un délai prévisible ou qu'il ne serait point renouvelé, en sorte que le bail faisait obstacle

à titre exceptionnel, dans l'hypothèse où l'audience au fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, par une décision mentionnant les raisons de fait et de droit faisant obstacle

les prévenues n'ont pas été déclarées coupables de faits autres que ceux pour lesquels elles sont poursuivies, et dès lors que le recouvrement, par l'Administration, des droits éludés, ne fait pas obstacle

relève de l'exception prévue par l'article 36 du traité CEE, selon lequel les dispositions des articles 30 à 34, relatifs aux restrictions quantitatives et aux mesures d'effet équivalent ne font pas obstacle

X... de ses demandes la cour d'appel a retenu que l'engagement de la société Boussois de le réintégrer était de nature à mettre obstacle à la libre révocation du mandat social détenu par M.

valoir, d'une part, que la nullité de la vente ne pouvait être prononcée en application de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et, d'autre part, que le dépérissement du fonds de commerce faisait obstacle

vacants entre le mois de janvier et le mois de novembre 1985 ont été depuis lors pourvus par l'affectation de nouveaux salariés et, d'autre part, que les demandes de réintégration ne pouvaient faire obstacle

À l'issue de la visite médicale de reprise du 8 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

A l'issue d'un examen médical de reprise, le médecin du travail a déclaré le 14 novembre 2018 le salarié inapte au poste d'agent de maintenance, en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle

de droit ou de fait met la partie civile poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'interdit à la victime d'une dénonciation calomnieuse de porter plainte dans

au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

résulte de ce qui précède que, lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle