être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'après avoir estimé que l'existence de l'accord verbal valant titre était établi par un commencement de preuve par écrit, l'arrêt attaqué qui se borne

reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient se borner

distingue de l'activité exercée par la société, laquelle est seule à prendre en considération ; que la décision attaquée qui, tout en constatant l'extrême diversification des activités exercées, se borne

preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la cour d'appel ne pouvait pas se borner

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant considéré que la société Rubis s'était bornée à indiquer que l'indemnité de non-concurrence n'était pas

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 22 janvier 1998) de s'être bornée à se référer, pour fixer l'étendue du droit à commission de M.

nature à changer les droits et obligations des colotis, devaient, préalablement à la constitution de l'association syndicale, être approuvées par l'autorité préfectorale ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE

l'article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; qu'en l'espèce, pour déclarer la prévenue coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est bornée

[F] [P], occupant le poste de directeur opérations & HSE, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du

X... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que ce dernier uniquement représenté par son avoué à l'audience n'avait pas fait déposer de dossier mettant ainsi la cour d'appel dans l'impossibilité

Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle

l'annulation du contrat, qu'ayant constaté que les résultats et la viabilité de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son engagement, la cour d'appel s'est bornée

retards résultent d'un cas de force majeure ou du fait du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société Surlam, la cour d'appel s'est bornée

compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ces majorations; que le Tribunal qui, pour condamner la société Studios de France au paiement de majorations de retard, s'est borné

constaté que l'emploi exercé par Mlle X... ne figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé, à distance, les juges du fond ne pouvaient se borner

fonctionnement en vue du même résultat technique, sans constater que la demande de brevet FR 492 divulguerait un mode de réalisation dans lequel le profilé métallique ne recouvrirait qu'une partie du bord

[D] au paiement d'une peine d'amende de 3.000 euros et à une peine complémentaire de démolition des ouvrages irréguliers, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu' « en considération de ce qui précède et

[K] était chargé ou déchargé correspondrait à du travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions

[D] ayant rendu nécessaire, pour ce dernier, de fuir à bord de son véhicule en empruntant une trajectoire sur laquelle se trouvait un piéton, de le renverser, de faire des écarts pour le forcer à descendre