qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ; que dès lors

un plan de redressement par voie de cession a été arrêté le 28 octobre 1992 ; que le 13 février 1992, le crédit bailleur a mis en demeure le locataire de restituer le matériel loué et de régler les loyers

avoir détourné des espèces au détriment de son employeur, Philippe Z... a été relaxé de ce chef par une décision devenue irrévocable en l'absence d'appel du ministère public ; qu'en condamnant, dès lors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

violait le texte cité au moyen " ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation d'une commission rogatoire du 9 février 1994 au motif qu'elle constituerait une délégation générale prohibée par la loi

Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme W..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

" accélérer le pas " en parlant d'une voiture, sans contredire les déclarations de sa soeur laquelle a en effet indiqué avoir accéléré en reconnaissant le prévenu ; que si les policiers ont relevé, lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

vigueur ait distingué entre vente au détail et vente aux commerçants détaillants, qu'il appartient au prévenu, déjà mis en garde par le service des affaires économiques de la Polynésie Française, d'identifier

prescripteur ait procédé préalablement à un nouvel examen de ce malade, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi

dans le dispositif et que le juge qui déclare une demande sans objet ne la tranche pas ; que dès lors, en retenant, pour dire irrecevable la demande de M.

. ; que le conseil d'Hammed Z... a été prévenu de ce changement d'horaire par télécopie envoyée le 24 janvier 2000 et n'a pu assister son client lors du débat contradictoire différé de quelques heures

Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'emploi par la société Euralis gastronomie du mot « Champagne » dans la dénomination de ses préparations créerait un risque de détournement et d'affaiblissement de l'appellation d'origine Champagne, dès lors

G..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi

D...) fait ensuite valoir que l'acte de saisie attribution n'identifie pas correctement le créancier, dès lors qu'il ne précise pas que la SCP N... intervient en qualité de liquidateur de la société [.