Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

5 et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déduit de moitié l'indemnité

de la preuve incombe au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure pénal, et l'enregistrement sonore des débats, s'il a été réalisé en premier ressort, peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, comme le prévoit l'article 308 du même code

être invoqué ensuite comme cause de licenciement ; alors, de troisième part, que, ayant constaté que l'employeur avait adressé à M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 147, 150, 151, 163 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

L. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable de dégradation du bien d'autrui par

tendant à la rectification du jugement du 15 mai 1997 ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale permettent au juge qui a rendu une précédente décision de réparer

invoquer les conditions de traduction de conversations téléphoniques interceptées en langue italienne, n'étant pas l'un des interlocuteurs ; qu'au surplus, l'article 100-5, alinéa 2, du Code de procédure

Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... n'aurait pas été mis en mesure par Mme Y... de bénéficier d'une même utilisation de la maison du ... que celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code

n'était établi, sans examiner celui relatif à l'inadaptation de Mme X... à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que