renvoi saisit la cour d'assises d'infractions qui entrent, pour partie, dans le champ d'application de la loi d'amnistie promulguée postérieurement à cette décision, le droit à un procès équitable fait obstacle

au présent arrêt ; que la partie civile a qualité pour intervenir en son nom propre et au nom de la SARL Ernee automobiles, le fait qu'elle ait émis un chèque au nom de la SARL ne constitue pas un obstacle

règles de l'urbanisme dans une zone de montagne ; "1 ) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle

manoeuvre gravement perturbatrice à la sortie d'une courbe, sans aucune précaution et avec une visibilité très limitée ; que, coupant ainsi la route lors du demi-tour qu'il effectuait, il constituait un obstacle

valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; que tel n'est pas le cas de la relaxe du chef de harcèlement sexuel qui ne fait pas obstacle

en l'espèce du courrier adressé par l'avocat de la défense au président de la chambre de la cour d'appel, que ce droit n'a pas été respecté puisqu'à l'audience l'un des magistrats de la Cour a fait obstacle

le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 221. 9, 1 du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle

que, cependant, la CAMAT ne justifie pas d'une offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables ayant fait obstacle

commis de graves fautes dans la conduite de sa voiture, notamment celle de circuler sous l'empire d'un état alcoolique important, qui a entraîné une diminution de ses capacités de réaction devant l'obstacle

pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée ; que le rôle de cette juridiction étant complet, au moins jusqu'au printemps 2005, cette circonstance fait obstacle

laquelle les propos échangés ne sauraient être qualifiés d'injurieux ; qu'en écartant le chef d'injure publique en affirmant que la nature de la réunion litigieuse tenue faisait nécessairement obstacle

droit à la demande d'Henri X..., tendant à l'audition des auteurs des attestations à charge avec lesquels il n'a jamais été confronté, sans faire état de la moindre circonstance particulière faisant obstacle

de son intention ; qu'il importait peu que Stéphane A... n'ait pas dépassé la vitesse maximale autorisée, ce qui ne le dispensait pas de rester maître de sa vitesse et de la régler en fonction des obstacles

, aucun acte interruptif de la prescription n'a été accompli; que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise dans l'impossibilité d'agir par un obstacle

l'étendue de ce préjudice pour la détermination duquel elle avait au contraire ordonné une nouvelle expertise ; qu'en conséquence, les dispositions définitives de l'arrêt du 18 juin 1985 ne faisaient pas obstacle

le sexe, soit directement soit indirectement par référence notamment à l'état matrimonial ou familial" dans la mesure surtout où (article 2, paragraphes 3 et 4) "la présente directive ne fait pas obstacle

lorsque la caution a subordonné son engagement à l'exécution préalable par le créancier d'une convention conclue par lui avec un tiers, elle ne peut être tenue de payer, bien que le créancier ait fait obstacle

d'une obligation de loyauté, d'établir qu'elle a accompli toutes diligences normales pour obtenir la réalisation de la condition ou de justifier des raisons pour lesquelles elle n'a pu surmonter les obstacles

effectivement pu s'écouler par l'évent ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'indétermination des circonstances de l'accident n'est pas en soi un obstacle

par les articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique ; qu'il résulte de l'article 99 du Code de procédure pénale qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle