Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) d'avoir

X... à titre personnel pour les besoins de son activité commerciale, qui en avait seule bénéficié ; Que le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le second moyen, pris en sa première

catégorie ; que l'intéressée n'a accepté cette proposition qu'avec réserve, ce qui a provoqué son licenciement ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à la suite

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales d'EDF-GDF CCAS légal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par l'employeur, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, pris en sa première branche

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches réunies : Attendu que Mme de X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

est donc sans fondement ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

DANS SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT D'UNE PRETENDUE NULLITE TIREE DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION

Assurances mutuelles de l'Indre, compagnie d'assurances, dont le siège est 25, rue Porte Thibaut, 36000 Chateauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par M.

des moyens 9.

Hervé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la Banque Sovac Immobilier, dont le siège est ..., défenderesse

par la société Deutsche Bank, société de droit espagnol, dont le siège est Diagonal 446, 08006 Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du comptable de la Trésorerie principale de Lyon 2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société OFER fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner une mesure de tutelle à la pension

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de