Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le principe d'inaliénabilité du domaine public ne s'applique pas aux biens dépendant du domaine privé communal

Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un

X... et de Mme Y... ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

civile : Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s'applique

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

se sont mariés le 12 juillet 1962, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 5 octobre 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et

Z..., marié sous le régime légal italien de séparation de biens, a vendu aux époux Y... un pavillon moyennant le service d'une rente viagère, constituée sur la tête du vendeur ; que l'acte précisait que

pendant le mariage et qui sont en principe régis par les règles de la communauté ; que les règles d'administration de la séparation de biens pure et simple s'appliquent aux biens personnels, tandis que

à deux amendes de 450 euros chacune, à 1 an de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en mémoire et en défense ; Sur le premier moyen

immobiliers des parties, Monsieur X... ne peut sérieusement soutenir être marié sous le régime de la séparation de biens et seul propriétaire des biens immobiliers sis à Antony et Saint-Raphaël ; en effet

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 77 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure

la réalisation à la SEMA Z... par convention du 8 décembre 1975, qui a fait l'objet d'un avenant n° 1 du 27 avril 1979 et d'un avenant n° 3 du 18 octobre 1984 ; que la société Le Tourdion a fait assigner

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-7, 227-5 et 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure

; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

à l'article 214 ; que le contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens du 10 juin 1988 prévoit que « chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :. Attendu que M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.