Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen, ci-après annexés 3.

X..., président Arrêt n° 2065 FS-P+B sur 1er moyen 5e branche et 7e moyen 2e branche Pourvoi n° W 16-17.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X....

N..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Mantille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Q... du fait du défaut de signalement de cet état de fait, à savoir le défaut d'application de la convention collective de l'imprimerie labeur dans la SARL Covedi. Au demeurant, M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code

]                                 - Merlette, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Sur le moyen du pourvoi principal n° J 24-13.283, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

X... ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail ; que le moyen, nouveau en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

[Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision de rejet non spécialement motivé du 28 juin 2017 ; Statuant à nouveau, REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10095 F Pourvoi

FROUIN, président Arrêt n° 324 FS-P+B sur la demande de saisine préjudicielle de la CJUE et sur les 1er moyen 4e branche et 2e moyen 2e branche Pourvois n° P 14-26.909 à U 14-26.914

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° U 16-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N

dont disposait l'agence, sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle disposait, depuis le 1er janvier 2000, d'un pouvoir lui permettant de gérer l'ensemble des moyens de l'agence en toute autonomie ni constater

[L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.765 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société

Y..., décédé le 30 juin 2018, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....