judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret du 1er octobre 1990, L. 212-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

judiciaire, a méconnu le texte et le principe susvisés"; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de

Z... constitue l'unique moyen réaliste de parvenir aux objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Y... de n'avoir pas procédé à certains contrôles décrits par l'expert judiciaire "qui auraient permis de constater les déformations de la caisse décrites par l'expert judiciaire", la cour d'appel, qui

judiciaire, pour autre cause, depuis le 13 avril 2001 et qu'il en respectait scrupuleusement les obligations telles que prévues par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire puis par l'ordonnance

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

Y... a été placé en détention provisoire le 26 août 2016, puis sous contrôle judiciaire à partir du 10 février 2016 ; que postérieurement, M.

de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, à savoir

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses

et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

judiciaire du demandeur, interdit d'exercice de sa profession de médecin depuis le 6 juin 2000 ; "aux motifs que, Daniel X... a été placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2000 avec, notamment, pour

des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de